Médecins de l’Éducation nationale – Statistiques de fin d’année : consignes du SNAMSPEN

L’avis du SNAMSPEN/Sgen-CFDT sur les statistiques demandées aux médecins de l’éducation nationale.

Statistiques de fin d’année, enquêtes DREES, Enquête de la cour des comptes…

En cette fin d’année scolaire, on demande aux médecins de l’Éducation nationale de fournir des chiffres et des données concernant leur activité médicale.

Ministère de l’Éducation nationale, DREES, Cour des comptes…chacun y va de sa demande sur des données parfois remontant à deux ans.

Pourtant les médecins n’ont toujours pas les outils permettant le recensement de leur activité…

Pourtant les médecins n’ont toujours pas les outils permettant le recensement de leur activité ou la possibilité d’extraire simplement chiffres et données, même si l’administration dit travailler sur le logiciel Esculape pour cela, avec bientôt la capacité d’extraire les données sans intervention des médecins qui auront renseigné ces données.

Le logiciel Esculape manque d’ergonomie et les médecins pensent plutôt à instaurer une relation de confiance, d’écoute et de respect face familles, plutôt que de chercher à tout prix à remplir les multiples cases à disposition : seules les données essentielles sont notées surtout lors de consultations difficiles. Il est ainsi indispensable d’avoir en début d’année scolaire, les données prioritaires et ciblées à renseigner dans le cadre d’une étude statistique.

Ainsi, la grande enquête nationale du SNAMSPEN concernant l’exercice médical des médecins de l’éducation nationale, révèle à ce jour que si 77 % des médecins disent utiliser Esculape 69 % souhaiteraient disposer d’un autre logiciel plus ergonomique.

Il est important pour notre administration, grâce aux statistiques nationales de témoigner d’une productivité des personnels assurant les missions de promotion de la santé : il faut des chiffres ! Qu’importe la fiabilité de ceux-ci pourvu que des chiffres soient rendus… Une fois de plus, on n’oublie notre formation de médecin pour accepter l’exploitation de chiffres et de données biaisés sans se préoccuper de fournir des données exactes !

Un recueil de données aléatoire….

Le recueil des données apparaît dans ce contexte aléatoire, notamment en raison de la recherche à postériori de critères qui n‘ont pas fait l’objet d’une attention particulière durant toute une année. Les médecins avouant remplir « à la louche » les grilles statistiques, faute de moyens et de temps pour mener à bien cette partie pourtant importante de notre travail, le SNAMSPEN/Sgen-CFDT a appelé depuis plusieurs années à ne pas rendre ces statistiques biaisées.

Le SNAMSPEN/Sgen-CFDT encourage les médecins de l’éducation nationale à rester des médecins soucieux de la qualité de leur relation avec les familles et élèves lors des consultations. L’administration doit enfin comprendre que sans logiciel pleinement ergonomique, nous ne pouvons toujours pas faire face aux missions d’épidémiologie, d’autant plus, dans un contexte de pénurie médicale et de forte demande d’expertise complexe.

Nous appelons donc les médecins à rester rigoureux en préférant ne transmettre que des données réelles, et non approximatives.

Le SNAMSPEN/Sgen-CFDT appelle les médecins à renseigner tous les documents statistiques uniquement si cela est possible dans le respect d’une rigueur propre à la formation scientifique des médecins de santé publique : les données qui ne peuvent pas être renseignées avec rigueur (non comptabilisables grâce à un fichier Excel préétabli en début d’année ou sans possibilité d’extraction à partir d’un logiciel), porteront la mention NR pour « NON RENSEIGNABLE »

Enquête de la Cour des comptes

Quant à l’enquête de la Cour des comptes, celle ci demande, au sujet des enfants de 6 ans en 2019 et en 2020, le nombre de visites médicales, de bilans infirmiers, le nombre de dossiers consultés en lieu et place d’une visite médicale, et les enfants de 6 ans qui n’ont fait l’objet d’aucune attention ceci en différenciant le privé du public.

Le SNAMSPEN/Sgen CFDT réitère ses consignes :

Les données qui ne peuvent pas être renseignées avec rigueur (non comptabilisables grâce à un fichier Excel préétabli en début d’année, ou sans possibilité d’extraction à partir d’un logiciel), porteront la mention NR pour « NON RENSEIGNABLE »

On nous demande de rendre compte de la seule activité médicale, retenue par l’administration, comme indicateur de suivi du budget 230 (celui dont nous dépendons) ! Le ministère et la cour des comptes n’ont pas cherché à intégrer les bouleversements de notre activité depuis la loi de 2005 sur le handicap et ont, en même temps, abandonné tout objectif de santé publique acceptant même de troquer l’indicateur « visite médicale réalisée à 6 ans » par une « compulsion du dossier médical », faisant fi de la recherche d’un réel contenu effectué pour chaque enfant tel pourtant défini dans l’arrêté de 2015 des visites médicales obligatoires…

Depuis plus de 10 ans le SNAMSPEN/Sgen-CFDT a proposé au ministère des indicateurs qui permettraient de rendre compte de notre activité et de suivre la santé des élèves avec des indicateurs pérennes et suivis sur plusieurs années. De même, nous avons souligné l’intérêt qu’il y aurait à définir une nomenclature rendant compte de notre activité si peu lisible aux yeux des différentes instances : consultation simple, consultation complexe pour manifestations psychiques, difficultés scolaires durables, adaptation de la scolarité, rédaction de PAI, de PAP, avis médical rédigé en lien avec la MDPH, ESS, équipes éducatives, conseil technique à la communauté éducative, aux parents, événements graves, sans oublier depuis ces deux dernières années, tous les actes spécifiquement réalisés au service de la crise sanitaire COVID…

Enquête DREES de 2020

Pour l’enquête DREES de 2020 qu’il nous est demandée de la poursuivre en l’état en 2021 !

Le SNAMSPEN appelle tous les médecins à prioriser les enfants repérés avec des besoins d’expertise médicale afin de permettre les diagnostics précoces et l’adressage dans le soin, en lieu et place de réaliser l’enquête DREES éditée pour l’année 2020 et qui devait se terminer en juillet 2020. En effet, puisque les consignes d’échantillonnage n’auront pas pu être respectées, les résultats remontés perdront de leur valeur scientifique.

Enfin, afin de respecter notre obligation de rendre des comptes sur notre activité, en tant que fonctionnaires le SNAMSPEN/Sgen-CFDT appelle tous les médecins à adresser un rapport d’activité à leur hiérarchie, témoignant de leurs actes et des données possiblement recensées sans se préoccuper de rendement.

On rappelle dans ce cadre l’article R.4127-97 du code de la santé publique : « Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins  »

 

 

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