Revalorisation indemnitaire des médecins de l’Éducation nationale

De justesse : revalorisation des salaires des médecins de l’EN avec effet rétroactif à compter de janvier 2022 !

Le SNAMSPEN / Sgen CFDT en audience  à la DGRH  le 4.10.2022  avec les autres organisations syndicales ,  a  débattu  de la revalorisation indemnitaire des médecins de l’ EN annoncée par le ministère.

Florence Barranco  et Patricia Colson, membres du syndicat national des médecins  du Sgen CFDT ( SNAMSPEN)  ont représenté la fédération Sgen CFDT. L’UNSA,  le SNALC et FO  étaient régalement représentés.

La direction générale des ressources humaines  était représentée par  David Helicoviez , chef du service  des personnels ingénieurs, administratifs, sociaux, de santé et des bibliothèques , Thibault Premolli adjoint chef de bureau. Brigitte Moltrecht représentait la DGESCO.

Déclaration liminaire du  SNAMSPEN, syndicat des médecins du Sgen-CFDT  :

« Nous actons l’information concernant  une nouvelle revalorisation indemnitaire  en faveur des médecins.

Nous notons que celle-ci intervient en fin d’année et sans discussion possible avec les partenaires sociaux.

Nous demandons à ce que les travaux évoqués  pour la poursuite de la revalorisation des médecins en 2023,  puissent bien avoir lieu en début d’année  avec un vrai dialogue social, avec un état des lieux de la démographie médicale tant des  titulaires que des  contractuels .

Depuis la disparition des réunions de CAPN nous n’avons aucune information sur les   effectifs nationaux et académiques  des médecins.

L’organisation du travail et la santé au travail est impactée dans  la majorité des secteurs  par une pénurie laissée sans réponse faute de salaire attractif et adapté à l’environnement économique  et local . Un recrutement  des médecins contractuels selon un cadre de gestion défini nationalement  permettrait de proposer des salaires adaptés  à la profession .  Nous pourrions seulement, ensuite , parler de pénurie pour ce métier attractif.

L’organisation d’un travail  de plus en plus administratif est une vraie perte de sens du travail  pour les médecins alors qu’il y a de vrais besoins au titre de la santé publique constatés dans la population des élèves .

Enfin  au sujet de cette revalorisation, elle est une fois de plus indemnitaire, et ne correspond toujours pas   à la prime Ségur qui apporte 49 points  de Complément de Traitement Indiciaire ( CTI ) pour les personnels santé sociaux qui en ont bénéficié. Elle ne correspond pas non plus  au 519  euros mensuels accordés  aux médecins  des collectivités  territoriales…

Nous restons donc à la marge de tous nos autres collègues médecins  de la fonction publique: décidemment l’ Éducation nationale  n’a aucune reconnaissance  pour les professionnels médecins et  pour la santé des élèves .

Nous rappelons  aussi que cette profession est très féminisée, que les carrières sont très rarement complètes, qu’il y a 2 tableaux d’avancement qui freinent l’accès au plus haut grade : l’égalité homme femme n’est clairement pas favorisée en ne proposant que des indemnités qui ne rentreront pas dans la retraite versée. »

Il a été ajouté en déclarations liminaires  :

• Il ne reste que 839 médecins, l’argent ne suffit plus pour  l’attractivité.
• Il a été diffusé un panorama de la démographie des infirmiers dernièrement, pourquoi ce n’est pas fait pour les médecins ?
• Seules 8 académies ont distribué aux médecins une prime COVID.
• 4 académies n’ont toujours pas atteint le plancher imposé par le ministère  de 10800 euros annuels d’IFSE  ( académies , de Bordeaux Clermont Ferrand, Rennes, Strasbourg).
• Nécessité de revoir la grille indiciaire pour faire de la profession une profession attractive.
• Nécessité de revoir les grilles des MCT : il n’en reste plus que 50, il n’y a plus de lien avec les ARS ; l’évolution de carrière du groupe 3 est toujours en deçà de celle du médecin de secteur.
• Régularisation à faire quant à l’octroi des primes REP et REP + pour les médecins.
• Le ministère attend-il la fuite de tous les médecins et la perte de toutes leurs compétences au service de l’EN ?

Les réponses de la DGRH :

• Elle partage notre inquiétude sur les médecins.
• Des mesures globales sont nécessaires pour les personnels de santé scolaire en général : DGESCO et DGRH ont fait des propositions qui sont en attente
• Sans attendre celles-ci  ,  le cabinet a  mobilisé un reliquat  d’enveloppe  pour  l’indemnitaire des personnels de santé ; il est prévu d’augmenter l’ IFSE actuelle de 3000 euros avec un effet rétroactif à partir de janvier 2022 pour les médecins ( soit 250 euros brut mensuels ).
• Augmentation d’IFSE déjà 2021  avec une différenciation pour les MCT , avec une volonté de convergence  pour les plus faibles niveaux indemnitaires distribués par certaines académies  vers un plancher minimum ; on continuera cette convergence  dans les prochaines discussions dès le début 2023, en veillant à ce que cela soit fait dans les académie citées. Le problème  budgétaire de l’académie de Strasbourg a été porté à la connaissance de la DGRH.
• Mesure simple cette fois ci, sans dialogue social  au plus haut niveau , vu le délai  restreint (  bascule du traitement des paies vers  le système   REnoiRH, outil de gestion interministériel , avant la fin de l’année).
• En ce qui concerne l’indiciaire, bouger la grille de médecins de l’ EN aurait des conséquences sur celles de médecins de PMI et des MISP sur lesquelles  nous sommes alignés ;les débuts de grilles sont exactement les mêmes, ce ne serait  pas accepté pas la DGAFP.
• Cible indemnitaire visée pour les médecins  EN : celle des MISP . Effectivement prime  octroyée ici moins importante que celle dernièrement obtenue en territoriale…
• Panorama concernant les médecins en cours de finalisation  d’ici la fin de l’année.
• En ce qui concerne les missions et l’organisation du travail, Brigitte Moltrecht  annonce :
  • travail allégé  pour les PAI,
  • 80% des dossiers simples ne passent plus par les médecins  pour les aménagements des examens,
  • Allégement des visites d’aptitudes pour travaux réglementés pour les mineurs : uniquement en seconde  ( direction général du travail, en accord avec l’enseignement agricole ),
  • Amorce  une réflexion  en faveur de la qualité de travail et de meilleurs services rendus aux élèves  avec les médecins conseillers techniques.

Remarques du SNAMSPEN/CFDT

• Sans possibilité de bouger les indices de notre grille , la durée des échelons pourrait  peut-être être modifié
• Il y a deux freins  (tableaux d’avancement ) pour avancer dans la carrière  et pour atteindre le plus haut niveau de salaire  pour une carrière de médecin de secteur. Les grilles ne sont pas égales : les MISP terminent  au hors échelle D
• Un médecin débutant est, au bas de notre échelle indiciaire ,à 2335 euros brut et ne gagne pas plus qu’un interne ( IFSE et gardes comparables) , alors qu’il est  promis aux  enseignants  un salaire de 2000  euros nets ! Années d’études ? Reconnaissance du doctorat ?
• Les autres médecins salariés  partout ailleurs bénéficient d’un début de carrières à  4000 euros ( un autre syndicat fait remarquer que les praticiens hospitaliers gagnent 4000 euros brut  mensuel pour les  2  années  de début de carrières)
• Dilemme pour les rectorats  face au  niveau de  salaire requis pour attirer des médecins contractuels  sans expérience en santé scolaire , en comparaison de celui des médecins titulaires . Le niveau requis dépasse ou avoisine celui d’une longue  carrière de titulaire  voire fin de carrière en seconde classe
• Il y a  des   burn out , des résignées , des colères :  les jeunes collègues qui viennent  ne restent pas
• Même en allégeant le PAI/PAP  les territoires  deviennent plus vastes :  le travail perd tout son sens

 Autres questions posées par les organisations syndicales lors des débats :

• Qu’en sera-t-il du CIA de cette année ?
  La DGRH remarque que certaines académies ne le distribuent à aucun des personnels
• Pour les MCT, s’il n’est pas question de réévaluer la grille des MCT du groupe 3 , pourquoi ne pas répartir les MCT que dans le groupe 1 et 2 ?
  La DGRH ne s’oppose pas à cette proposition.
• Qu’en est-il du rapport attendu suite à la loi 3DS ?
  La DGRH dit que le rapport est difficile à rédiger, l’EN   a demandé à se faire assister par  IGAS  et IGESR  pour sa rédaction.

Au décours de cette réunion, le SNAMSPEN et le SNMSU  ont évoqué avec la DGRH le  problème de la recertification  des médecins de l’ EN : ni médecin qualifié en santé publique le plus souvent alors qu’ils l’exercent , n’exerçant plus la médecine générale : en quoi ces personnels vont pouvoir être requalifiés ?

La DGRH n’était pas informée de cette obligation  et va étudier la question.

Le SNAMSPEN/Sgen CFDT  accueille favorablement, bien sur, cette augmentation de salaire  qui cependant ne résoudra pas le sentiment de dévalorisation !

LES REVENDICATIONS du SNAMSPEN Sgen-CFDT

 Nous demandons :

• Une  vraie revalorisation de la carrière qui permettra à de nombreuses femmes  de bénéficier d’une retraite  plus décente après des années de service public impactées  par une adaptation nécessaire à leur vie de famille.
• Une modification de la grille indiciaire des médecins de la fonction publique plutôt qu’une augmentation de l’indemnitaire
•  Un  nouveau statut . Porté par l’ Union Confédérales des Médecins Salariés de France  à laquelle est affilié le SNAMSPEN/Sgen CFDT ,  il cherche à valoriser  les médecins qui ont des missions de santé publique préventives ou curatives : médecins scolaires, médecins de PMI, médecins de centres municipaux de santé :
  • Il doit permettre la mobilité entre le soin préventif et curatif  et les employeurs, une réelle reconnaissance des médecins  scolaires titulaires , l’attractivité  pour  des médecins contractuels la spécificité de chaque exercice suivant une formation reconnue.
  • Il doit  aussi protéger les uns et les autres d’un sentiment d’injustice . On ne peut ignorer le concours passé pour accéder à la formation contraignante et riche de compétences acquises à l’ EHESP.  `
• Surtout : retrouver du sens  à notre travail !

 Il ne s’agit pas de brader toutes nos missions et nos actes pour soulager notre travail !

En cette période de pénurie médicale généralisée, il faut clairement réorienter nos missions et cibler ce que nos compétences peuvent ajouter à la santé et au bien-être des élèves :

• diagnostics et suivis de l’évolution des troubles qui entravent la scolarité,
• adaptations de la scolarité et de l’accueil  des élèves à besoins éducatifs particuliers,
• recueil de données  dans le cadre de ces missions pour contribuer à la recherche en médecine scolaire,
• formation des personnels pour démédicaliser  les besoins  des  élèves particuliers autant qu’il est possible,
• impulsion de projets de santé territoriaux  au décours du diagnostic local des besoins en santé publique…

Les médecins de l’éducation nationale représentés par le SNAMSPEN/Sgen CFDT  veulent préserver leur  déontologie et leur éthique.

La simplification de notre travail ne doit pas pour autant augmenter encore plus l’iniquité  entre élèves !

Refusons de prêter nos noms et fonctions pour des activités chronophages  de validation de process administratifs , sans plus de diagnostic possible ou nécessaire, engageant nos compétences spécifiques.

Gardons  notre énergie pour contribuer au parcours de soins de proximité afin que les élèves puissent mieux apprendre et contribuer ainsi, et aussi, à leur état de santé !

Il manque des médecins partout : que  l’Éducation nationale contribue aussi à la santé des élèves et sache utiliser pleinement  nos compétences de médecins et les reconnaissent !