Développement professionnel continu : explications du Snamspen/Sgen-CFDT

Cette obligation légale de parcours de développement professionnel continu est également prévue à l’article 11 du Code de déontologie médicale.
Son non-respect peut exposer le médecin à un manquement au code de déontologie médicale.

Pour cela, les médecins scolaires, comme tout autre médecin, sont appelés à renseigner un document de traçabilité permettant d’attester sur 3 ans les 2 types d’obligations de formation

• Les formations cognitives réalisées.
  Elles doivent renforcer les compétences pour les missions exercées. Au moins une de ces formations doit être inscrite dans les orientations prioritaires définies par l’ANDPC. Le choix des formations peut correspondre au parcours recommandé par le Collège National Professionnel d’une spécialité médicale.
• L’évaluation des pratiques professionnelles qui doit être organisée par notre hiérarchie et donne lieu à une attestation dès lors que la méthodologie a bien été respectée. Remarquons ici que l’évaluation de nos pratiques professionnelles devrait interroger plus particulièrement l’exercice au profit des communautés d’élèves dans le respect de l’équité de chaque élève.

La raison d’être de notre métier est, dans notre circulaire de missions, l’exercice de la promotion de la santé et de la prévention, le conseil et la formation… Nous sommes censés favoriser l’accès pour tous à l’école avec la recherche d’un épanouissement collectif et individuel, dans une dynamique pluri-professionnelle et partenariale caractéristique.

Comment faire valider son parcours de développement professionnel continu dans la pratique ?

La démarche de validation du parcours de DPC nécessite l’inscription sur un site pour accéder au document de traçabilité où vous déposerez les attestations de vos formations.

L’agence nationale du DPC (ANDPC) et les collèges nationaux professionnels vous proposent un document de traçabilité toujours en cours de finalisation pour certains CNP.

Vous pouvez vous inscrire :

• Soit sur le site de l’ANDPC : https://www.agencedpc.fr/professionnel/

Le site « www.mondpc.fr« , de l’Agence nationale du Développement Professionnel Continu (DPC) est dédié plus particulièrement à l’inscription des professionnels de santé éligibles à la prise en charge du DPC soit dès lors qu’ils sont libéraux conventionné ou salariés exerçant en centre de santé conventionné à plus de 50%.

• Soit sur parcours pro-online : https://parcourspro.online/cnp_fsm.jsp, proposé par l’association de plusieurs CNP de spécialité différente qui se sont regroupés, en choisissant un conseil national professionnel garant des bonnes pratiques d’une spécialité et susceptible de valider votre parcours de formation professionnelle en rapport avec votre exercice actuel. Le CNP qui concerne notre métier est le CNP de santé publique.

• Soit sur https://www.archimede.fr/ pour le CNP de médecine générale (le CMG)

Nos travaux avec le CNP de santé publique nous ont montré que ce CNP était bien dans une démarche d’accompagnement des médecins scolaires dans leur démarche de DPC, plutôt que de contrôle sanctionnant. C’est pourquoi nous invitons les médecins scolaires à s’inscrire sur le site du CNP de santé publique. C’est aussi montrer au ministère de la santé qui a mis en place ces CNP, que les acteurs de santé publique existent bien et revendiquent la spécificité de leurs missions dans le champ de la santé publique et dans les soins préventifs.

Le CNP de santé publique, dans cette démarche d’aide, vous propose un deuxième webinaire le 19 mai à 13 heures explicitant nos obligations concernant « l’évaluation et l’amélioration des pratiques professionnelles » (nous diffuserons le lien quand il nous sera communiqué).

L’exercice actuel peut être différent de celui de la qualification de spécialité initiale du professionnel :

On rappelle que selon l’ordre national des médecins, on est amené à être qualifié dans une spécialité dès lors :

• Que l’on a une qualification ordinale de la dite spécialité soit à l’issue de la formation de spécialité soit en faisant valoir la validation des acquis et de l’expérience devant une commission du conseil de l’ordre
• Que l’on exerce la spécialité de façon habituelle (soit au moins une activité de 50% d’un équivalent temps plein)
• Que l’on remplit les obligations liées au développement personnel continu édité par le CNP de la spécialité.

Il n’est pas nécessaire d’avoir la qualification d’une spécialité pour en exercer des missions et se former dûment pour celles-ci selon le CNP de la spécialité. Selon le conseil national de l’ordre des médecins, la loi précise que « L’ensemble des actions réalisées par les professionnels au titre de leur obligation de développement professionnel continu sont retracées dans un document dont le contenu et les modalités d’utilisation sont définis par le conseil national professionnel compétent au titre de leur métier ou de leur spécialité. »

Ainsi la validation de la conformité de votre parcours de développement professionnel continu dépendra du choix de votre parcours de formation :

• Si ce parcours est choisi librement, en dehors d’un parcours propre à une spécialité médicale ( vous ne souhaitez pas particulièrement faire valoir vos compétences en santé publique, même si vous exercez ces missions) : vous vous inscrivez sur l’ANDPC pour accéder au document de traçabilité. Le Conseil National de l’Ordre des Médecins sera amené à valider ce document de traçabilité transmis par l’ANDPC et à déclarer ou non la validité du parcours (convention signée entre ANDPC et CNOM visant à transmettre les documents de traçabilité édité sur le site de l’ANDPC)
• Si le parcours choisi est en rapport avec le parcours défini par un CNP dans le cadre d’une spécialité médicale ou de l’exercice d’un métier, vous vous inscrivez sur le site du CNP en question, et vous remplissez le document de traçabilité qu’il vous propose. Une attestation de conformité du parcours sera délivrée par le CNP en question, pour justifier de l’obligation de formation auprès du CNOM.

Le conseil national de l’ordre des médecins a en effet délégué aux CNP la responsabilité de la validation de la conformité des parcours pour chaque spécialité médicale.

 

Et la certification dans tout cela ?

Le respect des obligations de parcours de développement professionnel continu est le point 1 du processus de certification périodique qui sera mis en place en 2023.

Cette certification correspondant à une période de 6 ans (9 ans pour le premier cycle, puisqu’en phase d’expérimentation) définie par l’ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021. La certification vise à garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles et l’actualisation et le niveau des connaissances à travers la réalisation d’un programme minimal d’actions visant à :

• Actualiser leurs connaissances et leurs compétences ;
• Renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles ;
• Améliorer la relation avec leurs patients ;
• Mieux prendre en compte leur santé personnelle

Tous les décrets d’applications des textes réglementaires ne sont pas sortis en ce qui concerne la certification.

 

Le SNAMSPEN/Sgen-CFDT revendique pour le développement professionnel continu des médecins scolaires :

• Un droit d’accès à toutes les formations universitaires et de qualité permettant d’exercer la profession avec des compétences et des savoirs renouvelés, en lien avec les bonnes pratiques définies par les instances scientifiques et de la haute autorité de santé.
• Un financement en adéquation avec les besoins, au même titre que les médecins libéraux ou de centres de santé.
• L’organisation de l’évaluation des pratiques professionnelles et de l’amélioration des pratiques, en rapport avec nos missions de santé publique. Celles-ci doivent s’analyser pour satisfaire le service public en faveur de la promotion de la santé et de la prévention pour tous les élèves, et pour l’accessibilité de l’école pour tous, dans une dynamique d’exercice pluri-professionnel au service des usagers dans chaque bassin de vie.

Nous vous invitons à retrouver plus d’informations :