Promotions et primes des médecins de l’Éducation nationale

La loi « transformation de la fonction publique » a modifié les attributions des CAPN et le rôle des représentants syndicaux quant aux promotions des agents.

Les syndicats n’ont donc plus de rôle en amont des promotions et ne pourront plus intercéder auprès de l’administration centrale lors de réunions formelles (CAPN) sur des candidatures méritantes qui, pour différentes raisons, n’auraient pas été retenues par les médecins conseillers techniques, les recteurs ou l’administration centrale.

Les représentants syndicaux garderont cependant un rôle auprès des agents qu’ils peuvent accompagner si ces derniers font un recours administratif lors d’une absence de promotion alors qu’ils remplissent les critères de promotion.

Les promotions

Promotions en première classe (2^èmegrade)

Les médecins qui peuvent être inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade de médecin de l’Éducation nationale de 1^ère classe sont les médecins de l’Éducation nationale de 2^èmeclasse ayant atteint le sixième échelon de leur grade et justifiant de cinq ans de services effectifs en qualité de médecin dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de fonctionnaire de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent au 31 décembre de l’année N.

Votre rectorat a dû, dès lors que ces conditions sont atteintes, vous adresser un dossier à constituer. Il adresse au ministère un classement des agents sur des critères qui peuvent différer d’un rectorat à l’autre. Chaque année, un nombre précis de promotions est attribué à chaque rectorat et département, le ministère valide le classement et octroie les promotions en fonctions du nombre de possibilités.

Pour les promotions en première classe, la réforme du parcours professionnels rémunération et carrière (PPCR) impose cependant que tout agent puisse accéder à deux grades au cours de sa carrière.

Pour cette promotion, la commission administrative du ministère en charge de valider les propositions des rectorats privilégie donc la durée de carrière des médecins au sein de l’Éducation nationale, la durée dans l’échelon sommital du 1^er grade (échelon 9 de la 2^ème classe, notamment au-delà de 3 ans) et l’âge.

A ancienneté égale, l’administration vérifiera que la promotion en 1^èreclasse permet bien de bénéficier d’une retraite plus conséquente si l’agent est proche de l’âge de la retraite.

En effet, la promotion peut correspondre à un reclassement en première classe à un indice identique à celui détenu par l’agent en seconde classe et n’apporter aucune possibilité d’atteindre l’échelon supérieur au regard de la carrière restant à faire (voir les grilles indiciaires). Le changement d’échelon lié à une promotion ne se fait que si la durée prévue au même indice, quel que soit la grille, a été satisfaite.

Sans changement d’échelon du 9^èmeéchelon de la seconde classe à l’échelon 5 de la 1^èreclasse, la promotion sera sans effet sur la rémunération au 1^er septembre suivant, et dès lors que l’échelon supérieur est non atteignable dans le temps qu’il reste à travailler, la retraite à percevoir restera la même avec ou sans promotion.

Un agent plus jeune peut alors être choisi pour être promu dès lors que la promotion est susceptible d’améliorer réellement son traitement.

Le SNAMSPEN/Sgen-CFDT vous rappelle que c’est « l’échelon détenu depuis six mois au moins par le fonctionnaire » qui sert de base au calcul à la pension de retraite. (cf articles L13 et L15 du code des pensions civiles et militaires).

Promotions en Hors Classe (3^èmegrade)

Les médecins qui peuvent être inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade de médecin de l’Éducation nationale Hors Classe sont les médecins de 1^èreclasse ayant atteint le troisième échelon de leur grade et justifiant de douze ans de services effectifs en qualité de médecin dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de fonctionnaire de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent au 31 décembre de l’année N.

Les MCT, MCTR et les recteurs classent les agents de l’académie dans deux catégories : avis favorable ou sans opposition. Il n’y a pas de classement fait par les rectorats, celui-ci revient à la commission administrative du Ministère qui gère nos carrières.

L’accès au 3^èmegrade n’est ni systématique ni le fait de l’ancienneté comme pour la première classe, mais bien une promotion faite en regard de l’ensemble de la carrière, de l’expertise développée notamment au service de l’éducation nationale, des missions et responsabilités particulières accomplies, notamment d’encadrement lors d’un détachement dans l’emploi pour devenir MCT, mais non exclusivement.

Le SNAMSPEN et le Sgen-CFDT ont revendiqué une part équitable de promotions entre les médecins en exercice sur les secteurs et en exercice d’encadrement et servant l’administration.

En conclusion

Ces promotions sont prononcées au titre de l’année écoulée au 31 décembre de l’année N, l’étude des dossiers par la commission administrative paritaire (sans plus de consultation par les commissaires paritaires élus par les personnels) se fait au second trimestre (on vous demande de constituer votre dossier au cours du premier trimestre de l’année N+1), pour une publication du tableau d’avancement habituellement au 3^èmetrimestre (juin généralement).

La promotion est effective au 1^er septembre de l’année N+1.

L’administration centrale qui étudie les propositions d’avancement faites par les rectorats se base sur le déroulé de la carrière, mais aussi sur l’entretien professionnel renseigné par votre MCT. L’administration prend en compte comme référence l’entretien professionnel de l’année N-1.

Le SNAMSPEN/Sgen-CFDT vous invite à solliciter votre IA-DASEN en l’absence de MCT avant la fin de l’année scolaire pour que cet entretien professionnel soit effectivement rédigé et adressé au rectorat avec votre signature et celle de l’IA-DASEN qui est votre supérieur hiérarchique. Cet entretien professionnel rend compte de votre engagement, de votre expertise, de votre manière de servir et est souvent déterminant pour départager les dossiers en cas d’ancienneté et d’âge identique.

Le taux de promotion en première classe et en hors classe est déterminé par arrêté et pour une période de 3 ans, soit pour 2021 et 2022 respectivement de 21% pour la première classe et de 16,5% pour le hors classe. Ce taux détermine le nombre de médecins qui seront promus sur le nombre de médecins remplissant les conditions pour cette promotion.

Les primes et compléments liés à votre expertise et engagement qui peuvent augmenter ponctuellement votre salaire

Le complément indemnitaire annuel – CIA

En dehors de la promotion avec un changement d’échelon ou du changement d’échelon dans la même grille indiciaire qui augmente durablement votre salaire, le CIA (complément indemnitaire annuel : prime variable et annuelle) versé chaque année (généralement en décembre) par votre rectorat, vous permet d’avoir une augmentation ponctuelle de votre salaire qui se rajoute à votre traitement indiciaire, et à votre régime indemnitaire suivant la fonction, la sujétion et l’engagement (IFSE).

Le CIA, initialement fixé en 2016 à un minimum de 600 euros annuel, pour les médecins est devenu très variable suivant les académies et les départements. Certains rectorats n’hésitent pas par cette prime à valoriser les médecins qui gèrent de très grand secteur, quand ce n’est pas le département ou sa moitié en l’absence de MCT !

Le SNAMSPEN/Sgen-CFDT vous engage à vous rapprocher de votre délégué rectoral SNAMSPEN et/ou Sgen-CFDT pour défendre un CIA à la hauteur du service assuré dans des conditions de plus en plus précaires.

Les indemnités liées à la pandémie Covid

Par ailleurs, la pandémie COVID a mobilisé bien des médecins, qui ont dû répondre le week-end de chez eux aux IEN ou chefs d’établissement pour le contact-tracing, ou mobiliser en cellule de veille, dans les DSDEN ou lors de campagne de tests effectués dans les établissements.

Lors d’un point sanitaire récent avec la DGESCO, une prime spéciale COVID « CIA de 800 euros pour les médecins œuvrant au contact-tracing ou à la coordination des tests salivaires » a été annoncée sans plus de précisions !! Il faudra veiller à sa mise en place effective !

De même les astreintes liées au Covid lors des week-end, surtout supportées par les MCT, se doivent d’être rémunérées. Nous assistons à des variations extrêmes de ces rémunérations.

 

Le SNAMSPEN/Sgen-CFDT rappelle les textes en vigueur pour les astreintes :

• Circulaire ministérielle du du 14-9-2020
• Arrêté du 30 mai 2018 fixant les taux d’indemnisation des astreintes

L’indemnisation horaire des interventions pendant les périodes d’astreinte est de :

• 16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
• 22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié

 

Renseignez notre enquête en ligne :

Afin de rendre compte des disparités d’exercice suivant les territoires, des rémunérations, des conditions de travail : prenez le temps de renseigner notre enquête, que vous soyez médecin de secteurs (titulaire, contractuel, vacataire) ou médecin conseiller technique (MCTR MCTD adjoint et chargé de mission) !

• • • • • Questionnaire destiné aux médecins de secteur
        • Questionnaire destiné aux MCT (R, D, Adjoint Chargé de mission)

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Adhérez au SNAMSPEN/Sgen CFDT : Bulletin d’adhésion 2021

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Pour en savoir plus :

Le passage au troisième grade a été soutenu par le Sgen-CFDT et le SNAMSPEN (cf. CTM du 15 février 2015).

Références : Revalorisation de la médecine scolaire, PPCR, RIFSEEP de 2015 à 2019 :

• Najat Vallaud-Belkacem annonce 4 mesures concrètes et rapides pour revaloriser et rendre plus attractive la profession de médecin scolaire
• Comité Technique Ministériel (CTMEN) du 15 février 2017 : déclaration liminaire du Sgen-CFDT
• PPCR pour les médecins : des avancées, des insatisfactions et des annonces qui répondent aux demandes du Sgen-CFDT
• Médecins de l’éducation nationale et PPCR : des avancées avec une nouvelle grille indiciaire
• Transfert des primes en points, comment ça marche ?
• Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR)
• Réévaluation du RIFSEEP en 2019 : quelle augmentation de salaire attendue ?
• Qu’est-ce que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ?