Le SNAMSPEN/Sgen CFDT entendu : pas de transfert de la santé scolaire aux collectivités sans garantie !

Le projet de loi des 3 DS prévoyait le transfert de la santé scolaire aux collectivités territoriales mais…

• Quel avenir pour la médecine scolaire, en l’absence de financement pérenne des salaires des professionnels s’il y a transfert de la santé scolaire aux collectivités ?
• Quelle garantie en cas de transfert de la santé scolaire aux collectivités à l’encontre d’une médecine scolaire qui ne dépendrait que du choix des élus, soumis aux lobbyings des associations et des professionnels intervenant dans leur domaine, ponctuellement, sans plus de plan construit en faveur de la promotion de la Santé globale tout au long de la vie et sans plus de solution contre la rupture de parcours des soins préventifs et curatifs ?
• Quel avenir de la médecine scolaire dès lors qu’il n’existe toujours pas une direction médicale départementale ayant le plein pouvoir pour impulser, protéger et faire respecter la réalisation des missions définies nationalement en faveur de la santé des enfants et des adolescents grâce à une organisation de service enfin cohérente, et sans plus d’inégalité territoriale ?

Nous avons été entendus dans nos inquiétudes : l’article 144 de cette loi promulguée devrait permettre au moins, avant tout transfert de la médecine scolaire aux collectivités, un état des lieux des moyens pour le faire et une vraie réflexion.

Cet article 144 est ainsi écrit dans la version en vigueur depuis le 23 février 2022 :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, son coût, les modalités envisagées de recrutement et de gestion du personnel et les améliorations attendues sur le fonctionnement des différentes actions menées dans le cadre de la médecine scolaire. Ce rapport indique les moyens permettant, en l’absence d’un tel transfert, de renforcer la politique de santé scolaire et, en particulier, de renforcer l’attractivité des métiers concourant à cette politique. Il peut faire l’objet d’un débat en séance publique dans chacune des deux assemblées ».

Le SNAMSPEN/Sgen-CFDT se félicite d’avoir été entendu !

Le SNAMSPEN/Sgen-CFDT maintien ses revendications et demande :

Une politique nationale en faveur de la santé physique et psychique des enfants et des adolescents, de leur réussite scolaire, de leur bien être à l’école, et dans leur milieu de vie, déclinée dans chaque territoire et bassin d’éducation.
Cela implique des partenariats identifiés et coordonnés au plus près des usagers à travers des contrats locaux en veillant à l’absence de conflits d’intérêt et de corporatisme susceptible d’orienter les actions et le choix des intervenants.

La promotion de la santé en faveur des jeunes ne peut pas être le fait de personnels corporatistes de l’Éducation nationale. Certains de ceux-ci n’hésitent pas à nier les compétences des professionnels médicaux psychosociaux dans leur propre institution. C’est bien une politique nationale portée par une organisation départementale déclinée dans chaque bassin de vie dans le respect des bonnes pratiques en matière de santé publique et d’exercice clinique individuel, qui luttera contre les inégalités sociales et territoriales de santé !

Une tutelle de rattachement de la santé scolaire dans le cadre de ce transfert de la santé scolaire aux collectivités permettant l’organisation départementale d’un vrai service médico-psychosocial spécialisé, au service des établissements scolaires et des familles et en lien avec les autres acteurs de santé du territoire :

• Avec une organisation des acteurs d’un pôle médico-psycho-social efficiente pour faire face à des besoins et des situations de plus en plus complexes à l’école et dans les familles, en lien étroit avec la PMI, les CMP et CMPP, les médecins traitants
• Avec une direction médicale, co-animée car l’exercice pluridisciplinaire et la promotion de l’ensemble des professions concourant à la Santé et à la protection de l’enfant et de l’adolescent est essentielle.

A partir des orientations nationales définies en faveur de la santé des jeunes, la direction de ce service en connaissance des particularités de son territoire, doit pouvoir concourir à une stratégie départementale de santé portant sur des champs de santé publique, de pédiatrie, de neurologie, de psychiatrie, de médecine générale…

Le chef de service doit donc avoir une culture médicale de base étendue permettant d’appréhender des dimensions de prévention et de prise en charge aussi variées que celles relatives à la santé, au développement, à la protection de l’enfant et au développement de l’enfant et de l’adolescent, aux maladies chroniques et environnementales, aux handicaps, aux épidémies.

La compétence médicale du chef de ce service sera essentielle pour agir en partenariat étroit et sans frein hiérarchique avec la PMI, l’ARS, les services hospitaliers, l’inter-secteur psychiatrique, et pour faire reconnaître la place de tous les acteurs de la santé scolaire dans le système de santé du territoire.

Cette codirection doit pouvoir impulser les formations nécessaires aux personnels pour assurer un exercice clinique de qualité en santé publique et dans le domaine de la pédiatrie, des neurosciences, de la psychiatrie, de la médecine générale, des sciences infirmières ….

La co-direction de ce service, en lien avec les autres acteurs et instances de santé du territoire, doit permettre de faire respecter la réalisation coordonnée des missions de promotion de la santé et l’accès à l’école dues aux enfants et aux adolescents, dans chaque bassin d’éducation, sans plus d’inégalité sociale et territoriale de santé.

Le SNAMSPEN/Sgen-CFDT revendique aussi :

• Une valorisation de la médecine scolaire: la médecine préventive demande à être reconnue comme aussi importante que la médecine curative. Son exercice a une spécificité imposant une formation initiale statutaire à l’EHESP ou une formation spécialisée transversale (FST) de médecine scolaire  proposé au 3^ème cycle des études médicales, pour l’exercer au mieux.
• La revalorisation en conséquence des rémunérations des médecins salariés non hospitaliers acteurs des soins préventifs, de la santé publique et de la promotion de la santé, au niveau de la grille indiciaire des praticiens hospitaliers.
• La participation des médecins de santé publique, de prévention et de promotion de la santé, au développement de l’E-santé, pour une adéquation des outils aux pratiques, dans le respect absolu de la confidentialité et des droits des patients au respect de leur vie privée.
• Pour chaque personnel de santé salarié,  une organisation et un financement adéquat du Développement Professionnel Continu (DPC) à hauteur de ses besoins et de ses missions
• Le droit concernant les médecins ayant perdu leur qualification initiale (médecine générale, pédiatrie…), du fait de n’avoir exercé que des activités de prévention et de promotion de la santé, à accéder à une certification dans leur domaine d’exercice.
• Le droit, en tant que médecin scolaire titulaire, d’exercer une activité curative, dès lors qu’il n’y a pas de prise d’intérêt illégal dans le cumul de cette activité et que le code de déontologie est respecté.
• La protection de la santé au travail des médecins salariés  et plus généralement des personnels de santé qui œuvrent encore sous la tutelle de l’éducation nationale: nous revendiquons si ce n’est une véritable politique de recrutement de médecins scolaires pour faire face aux besoins des élèves, des secteurs d’activité raisonnables, des objectifs atteignables, une organisation du travail efficiente avec la mobilisation des médecins à bon escient non pas pour corroborer à posteriori des actes ou des décisions déjà prises par d’autres, mais dans l’intérêt réel des jeunes pour contribuer à leur épanouissement et à leur réussite dans le système éducatif notamment quand ils ont des besoins éducatifs particuliers.

Nous voulons que le ministère de l’éducation nationale redonne enfin du sens à notre travail : notre doctorat nous a formé à faire le diagnostic de pathologies, de troubles, de situations complexes, à les prévenir, et à prendre en compte toutes les données environnementales pour le faire.

Notre formation pour la médecine scolaire nous permet de rendre des diagnostics, avis, orientations en prenant en compte la collectivité élèves et adultes, ce que ne peuvent pas faire les autres médecins non formés à cette médecine contextuelle ! C’est aujourd’hui, avec la disparition des médecins scolaires, une source d’iniquité entre élèves, et d’explosion de dispositifs individuels demandés par l’école ou le système sanitaire, au détriment d’une école repensée pour le plus grand nombre et sa diversité. A quand l’école réellement accessible à tous, plutôt que ce concept d’inclusion qui laisse tant d’élèves en dehors de la « norme » du cadre scolaire !